Conditions générales de vente

Article 1 — Objet et opposabilité

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») constituent le socle unique de la relation commerciale entre Nils Robert, entrepreneur individuel exploitant le service Tampoo (« le Fournisseur »), et tout client professionnel souscrivant au service (« le Client »), conformément à l’article L441-1 du Code de commerce.

Le service est exclusivement destiné à des professionnels(commerçants, artisans, sociétés) agissant dans le cadre de leur activité. Toute souscription implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur toutes conditions générales d’achat du Client, sauf accord écrit contraire.

Article 2 — Description du service

Tampoo est un service logiciel en ligne (SaaS) permettant au Client de créer et gérer un programme de fidélité digital : carte de fidélité dématérialisée, tampons par scan d’un QR code, récompenses, gestion de la clientèle et, selon l’offre, statistiques, campagnes de notifications et cartes ajoutables aux portefeuilles Apple Wallet et Google Wallet.

Le service est accessible en ligne, sans installation. Le Fournisseur peut le faire évoluer à tout moment ; les évolutions substantielles défavorables au Client sont annoncées avec un préavis raisonnable.

Article 3 — Offres et prix

Les offres proposées à la souscription sont :

• Découverte — 0 € : carte et gestion clients de base ;
• Essentiel — 17,99 €/mois : usage sans limite, statistiques et segments clients ;
• Pro — 22,99 €/mois : Essentiel + campagnes ciblées, notifications push, anniversaires, avis Google et assistant IA.

Tous les abonnements sont sans engagement de durée : ils sont conclus au mois et résiliables à tout moment (voir article 5).

Les prix sont indiqués en euros et s’entendent nets de taxes : TVA non applicable en application de l’article 293 B du Code général des impôts. Aucune TVA n’est facturée ni récupérable.

Le Fournisseur peut réviser ses tarifs. Toute modification tarifaire est notifiée au Client au moins 30 jours avant son entrée en vigueur ; le Client qui la refuse peut résilier son abonnement avant cette date, sans frais.

Article 4 — Souscription et paiement

La souscription s’effectue en ligne depuis l’espace du Client. L’abonnement est payable d’avance, par mois, par carte bancaire, via notre prestataire de paiement Stripe. Le Client autorise le prélèvement automatique de l’échéance à chaque date anniversaire de la souscription. Aucune coordonnée bancaire n’est conservée par le Fournisseur.

En cas de défaut de paiement (prélèvement refusé, carte expirée), le Fournisseur pourra, après une relance restée sans effet, suspendre l’accès aux fonctionnalités payantes. Conformément aux articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement rend exigibles de plein droit, sans mise en demeure, des pénalités de retard au taux de trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire sur justificatifs.

Article 5 — Durée, reconduction et résiliation

L’abonnement est souscrit pour une durée d’un mois, reconduit tacitement par périodes successives d’un mois, sans engagement de durée.

Le Client peut résilier à tout moment depuis son espace (rubrique Paramètres → « Gérer / rétrograder »). La résiliation prend effet à la fin de la période en cours déjà réglée ; aucun remboursement au prorata n’est dû. Le Client conserve l’accès au service jusqu’à cette échéance, puis bascule sur l’offre gratuite.

Le Fournisseur peut résilier ou suspendre l’accès en cas de manquement grave du Client aux présentes CGV (usage frauduleux, atteinte à la sécurité du service, défaut de paiement persistant), après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours, sauf urgence.

Article 6 — Absence de droit de rétractation

Le service étant réservé aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité, le droit de rétractation de quatorze jours prévu par le Code de la consommation au bénéfice des consommateurs ne s’applique pas. L’offre gratuite « Découverte » permet au Client d’évaluer le service avant toute souscription payante.

Article 7 — Disponibilité, maintenance et support

Le Fournisseur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service 24 h/24, 7 j/7. Il s’agit d’une obligation de moyenset non de résultat : aucun taux de disponibilité contractuel n’est garanti.

Le service peut être interrompu pour maintenance, mises à jour, ou en raison de faits imputables à des tiers (hébergeur, opérateurs, Apple, Google, Stripe). Les interruptions planifiées sont, dans la mesure du possible, annoncées à l’avance et réalisées en dehors des heures d’affluence.

Le support est assuré par email à contact@tampoo.fr et par téléphone (voir la page contact), avec une réponse sous 24 h ouvrées.

Article 8 — Données du Client et réversibilité

Les données saisies ou générées par le Client (clientèle, cartes, historique des tampons) demeurent sa propriété. Le Fournisseur ne dispose que des droits d’hébergement et de traitement strictement nécessaires à la fourniture du service, et ne les exploite à aucune autre fin.

Le Client peut exporter ses données à tout moment au format CSV depuis son espace. En fin de contrat, les données restent exportables pendant 30 jours, puis peuvent être supprimées. Une suppression immédiate peut être demandée à tout moment.

Article 9 — Données personnelles (RGPD)

Pour les données des clients finaux traitées via le service, le Client agit en qualité de responsable de traitement et le Fournisseur en qualité de sous-traitant au sens de l’article 28 du RGPD. Le Fournisseur ne traite ces données que sur instruction du Client, les sécurise et n’y accède que pour les besoins de l’exploitation et du support.

Le Client se porte garant de disposer d’une base légale pour la collecte des données de ses propres clients et de les en informer. Les traitements sont détaillés dans la politique de confidentialité. Un accord de traitement (DPA) peut être conclu sur demande à contact@tampoo.fr. Les sous-traitants ultérieurs (hébergement, paiement, notifications) sont listés dans cette politique.

Article 10 — Obligations du Client

Le Client s’engage à fournir des informations exactes, à préserver la confidentialité de ses identifiants, à utiliser le service conformément aux lois en vigueur, et à ne pas en compromettre la sécurité ni le détourner de son objet (revente, accès automatisé non autorisé, contenus illicites). Il est responsable de la définition de son programme de fidélité et de l’honoration des récompenses promises à ses clients.

Article 11 — Limitation de responsabilité

La responsabilité du Fournisseur est limitée aux dommages directs et prévisibles. Elle ne saurait excéder, toutes causes confondues, le montant des sommes effectivement versées par le Client au cours des douze mois précédant le fait générateur.

Sont exclus les dommages indirects : perte d’exploitation, perte de chiffre d’affaires, perte de clientèle ou préjudice commercial. Ces limitations ne s’appliquent pas en cas de dol, de faute lourde ou de dommage corporel.

Article 12 — Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

Article 13 — Propriété intellectuelle et confidentialité

Le Fournisseur conserve l’ensemble des droits de propriété intellectuelle sur le service, son code, sa marque et ses interfaces. Le Client bénéficie d’un droit d’usage personnel, non exclusif et non cessible, pour la durée de son abonnement. Chaque partie préserve la confidentialité des informations échangées.

Article 14 — Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relève de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Beauvais, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.